CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord relatif à la désignation de l'OPCA #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions du IV de l'article 39 et du 2° du A du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Le deuxième alinéa de...
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