CCN des cabinets dentaires : extension d'un accord relatif aux taux horaires minimaux #Brève
[13.02.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2016 relatif aux taux horaires minimaux (Non encore publié au BOCC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée , sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de...
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