CCN des ateliers et chantiers de réinsertion : extension d'un avenant relatif à la négociation annuelle #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle, à la convention collective nationale...