CCN des acteurs du lien social et familial : extension d'un accord-cadre relatif à l'égalité professionnelle #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface