CCN de l'industrie de la fabrication des ciments : extension d'un avenant relatif à la CPPNI #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 et du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. L'alinéa 2 de l'article 2.2.b est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-3-3 et L. 2222-5-1 du Code du travail. L'alinéa 1 de l'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du...