CCN de l'hospitalisation privée : modification de l'arrêté d'extension sur les salaires du 26 mars 2018 #Brève
[08.07.2019]
Au premier article de l'arrêté du 26 mars 2018, les termes « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002...
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