CCN de l'hospitalisation privée : extension d'un avenant relatif aux salaires #Brève
[31.07.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant salarial du 25 janvier 2017, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les...
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