CCN de la promotion immobilière : extension d'un accord relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ont mis en place, par accord du 19 octobre 2011, des régimes conventionnels de protection sociale au niveau de la branche, afin de faire bénéficier aux salariés de prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale, en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité, de décès ou d’invalidité absolue et définitive, ainsi qu’en cas de frais médicaux, chirurgicaux et...