CCN de la Mutualité : extension d'accords
[13.06.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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