CCN de la coiffure : extension d'un avenant relatif aux frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée. L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du Code de la sécurité sociale. Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la...