CCN commerce de détail non alimentaire : extension d'un accord relatif au temps partiel #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 13 avril 2017 à l'accord du 25 novembre 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles...