CCN bâtiment : extension d'un accord territorial (Lorraine) relatif aux salaires #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (départements Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 13 février 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions...