CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : CPPNI

Par avenant du 8 avril 2022, les partenaires sociaux ont fixé les modalités de vote au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) et la composition de cette instance. Ils ont ainsi entendu modifier d'une part, les articles 3.1.2 à 3.1.4 de l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des avocats salariés (IDCC 1850) et du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et d'autre part, les articles 4.2 et 4.3 de l'accord du 15 septembre 2017 créatif de la...