CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie : extension de l'accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée. Les deux derniers paragraphes de l'article 120.2 modifié par l'article 1 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du Code du travail et de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'article 122.1 modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de...