CCMI et mise en œuvre de la garantie de livraison

La Cour de cassation précise le régime de la garantie de livraison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, en jugeant qu’une rampe de garage, bien qu’elle ne soit mentionnée ni dans la notice descriptive ni dans le contrat, est un élément indispensable à l’accessibilité du garage et donc nécessaire à l’achèvement de la...