Cautionnements consentis par acte authentique : conditions de validité
[20.06.2017]
Une société effectue, pour une autre, plusieurs prestations. Restant impayée de celles-ci, la première assigne en référé la seconde en paiement d’une provision. Un accord est conclu puis homologué par ordonnance du juge des référés. À défaut de paiement, la gérante est assignée en sa qualité de caution mais s’oppose à cette demande en soutenant qu’aucun acte de cautionnement valable n’est...
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