Cautionnement : prescription extinctive de l’action en inscription de faux
[30.01.2018]
Deux conventions de compte courant ont été souscrites auprès d’une banque suivant actes authentiques reçus par un notaire, les 4 novembre 1981, 1er et 2 mars 1982, et portant mention de l’engagement de caution solidaire de l’épouse du souscripteur jusqu’en 1988. Celle-ci a assigné les 24, 26 juillet et 6 août 2012 en inscription de faux et en responsabilité délictuelle la société civile professionnelle de notaires, son époux et le liquidateur de celui-ci. C’est en vain que la caution fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite l’action en inscription de faux et de rejeter ses demandes indemnitaires à l’encontre du notaire et celle fondée sur l’article 1415 du Code...
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