Cautionnement : aval donné par une personne physique à un créancier professionnel sur une lettre de change annulée
[07.10.2016]
La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 27 septembre sur un moyen relevé d’office, que l’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites légales (C. consom. art L. 341-2 et L. 341-3...
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