Caution solidaire et obligation d'information annuelle de la banque #Brève
[21.10.2019]
Par acte authentique des 2 et 9 juillet 1990, la banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 795 000 francs, soit 121 197 €, avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l'an, remboursable en 15 années, dont une personne physique s'est portée caution solidaire. À la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire, le 5 juin 2015, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution. Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et...
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