Caution d'un prêt accordé à une SCI et prescription biennale #Brève
[26.09.2017]
Une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière, garanti par le cautionnement solidaire d’époux. À la suite d’incidents de paiement, la banque a, le 21 janvier 2011, prononcé la déchéance du terme, puis assigné, le 13 septembre suivant, les cautions en paiement du solde du...
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