Carte professionnelle des agents immobiliers : pièces justificatives à fournir lorsque le demandeur souhaite s'établir en France #Brève

L'arrêté du 16 novembre 2017 recense l'ensemble des documents devant être fournis à l'appui d'une demande de carte professionnelle pour la profession d'agent immobilier lorsqu'un ressortissant européen souhaite s'établir en France, en application de la législation européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (PE et Cons. UE, dir. 2005/36/CE, 7 sept. 2005 et Comm. UE, règl. exé, (UE) 2015/983, 24 juin 2015...