Caractère « ferme et précis » des offres d'emploi dont le refus justifie le licenciement

Le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d'emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 72 et 97). Chacune de ces offres d'emploi prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la...