Calcul de la plus-value de cession d’un immeuble : le prix d’acquisition ne peut être majoré des dépenses de matériaux acquis directement par le cédant #Brève
En application de l’article 150 VB du CGI, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu'il a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu'il mentionne. Il résulte cependant de la lettre même de cet article qu'il fait obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d'acquisition des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par cet article. Est sans incidence à cet égard la circonstance...
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