Caducité d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir : remboursement par les héritiers des frais d’aménagement #Brève

Un acte de vente d’un terrain à bâtir comporte une condition particulière par laquelle le vendeur s’engage à verser à l’acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l’aménagement du terrain si la vente ne se réalise pas. Cette promesse de vente est atteinte de caducité en raison de la préemption du terrain par la commune. Le vendeur étant décédé, l’acquéreur assigne en paiement des frais d’aménagement du...