Caducité d’un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective et sort des sûretés #Brève
[07.10.2019]
Selon l'article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à ce dernier des délais ou des remises de dettes dans le cadre de cet accord recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient ; mais il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de...
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