Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers : publication du règlement #Brève
[22.03.2019]
Le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établit un cadre pour le filtrage, par les États membres, des investissements directs étrangers dans l'Union pour des motifs de sécurité ou d'ordre public et pour un dispositif de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission concernant les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Dans ce contexte, la Commission a la possibilité d'émettre des avis sur ces...
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