"Buckfast" et "buck" : désignations usuelles et tolérées d'un certain type d'abeilles
[07.07.2017]
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle une limitation des effets de la marque dictée par la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988 par des usages loyaux du commerce d'indications identiques ou similaires relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de...
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