accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Bruxelles I : la compétence des tribunaux nationaux emporte compétence pour connaître des demandes connexes concernant des faits commis à l'étranger

Le directeur artistique de la société Pucci de 2005 à 2008, M. W., a commercialisé à partir du mois d'avril 2009 une collection de vêtements et d'accessoires pour la société de droit suédois H&M, sous la dénomination « M. W. pour H&M ». La société Pucci faisant valoir que des annonces promotionnelles de cette collection présentaient les articles comme émanant de la maison Pucci et estimant que la collection reprenait son style et ses imprimés et entretenait une confusion avec ses produits, a assigné la société H&M AB et sa filiale française, ainsi que M. W. en paiement de dommages-intérêts notamment pour concurrence déloyale et...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit