Bruxelles I : la compétence des tribunaux nationaux emporte compétence pour connaître des demandes connexes concernant des faits commis à l'étranger
[30.09.2016]
Le directeur artistique de la société Pucci de 2005 à 2008, M. W., a commercialisé à partir du mois d'avril 2009 une collection de vêtements et d'accessoires pour la société de droit suédois H&M, sous la dénomination « M. W. pour H&M ». La société Pucci faisant valoir que des annonces promotionnelles de cette collection présentaient les articles comme émanant de la maison Pucci et estimant que la collection reprenait son style et ses imprimés et entretenait une confusion avec ses produits, a assigné la société H&M AB et sa filiale française, ainsi que M. W. en paiement de dommages-intérêts notamment pour concurrence déloyale et...
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