Bruxelles I bis : rapport final du projet d’étude comparative sur l’application du règlement européen
[06.07.2017]
Le 29 juin dernier s’est tenue à Bruxelles la conférence de clôture du projet « Étude comparative sur l’application du règlement Bruxelles I bis », organisée par la Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) et l’ISCAL (Instituto Superior de Contabilidade e Administração de Lisboa...
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