Branche des remontées mécaniques et des pistes de ski : dispositions relatives à la mise en place de l'activité partielle des salariés #Brève
[10.05.2017]
La loi du 8 août 2016 a autorisé pour une durée de 3 ans à compter du 30 décembre 2016 la mise en place d'une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 45 et 61...
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