Branche de l'aide à domicile : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI, à la convention collective susvisée. Le deuxième alinéa de l'article 14-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du Code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016. L'article 14.2 est...