Bioéthique : publication du rapport d'évaluation de la loi de 2011

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mis en ligne le 20 novembre 2018, présente l’évaluation de l’application de la loi du 7 juillet 2011 (L. n° 2011-814, 7 juill. 2011), modifiée en 2013 à propos de l’encadrement de la recherche sur l’embryon in vitro (L. n° 2013-715, 6 août 2013) et en 2016, à propos de la procédure de prélèvement d’organes post mortem et de la recherche sur l’embryon dans le cadre de la PMA (L. n° 2016-87, 2 févr. 2016). Ce rapport ne se prononce pas sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules estimant qu'il s'agit d'une question sociétale et non scientifique mais envisage les conséquences qu'aurait une telle...