Binationalité du défunt et détermination de la loi nationale de rattachement

Un homme, de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, décèdent à Aix-en-Provence, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Dépendent de leurs successions des biens immobiliers situés en France et d’autres en Espagne. Un des enfants assigne ses frère et sœur devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun d'eux. L'un des enfants soulève l'incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la succession de la mère, s'agissant des biens immobiliers situés en...