Bilan de l’application de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre
[25.02.2020]
Le Conseil général de l’économie a remis son rapport sur le bilan de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (L. n° 2017-399, 27 mars 2017). Il dresse un premier bilan de l’application de la loi qui impose aux très grandes entreprises la mise en place d’un plan de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface