Bilan d’application de la loi-cadre relative au renseignement

Cinq ans après l’adoption de la loi relative au renseignement, les commissions des lois et de la défense ont remis un rapport d’évaluation de l’application de ces dispositions (L. n° 2015-912 , 14 juill. 2015). Et selon les rapporteurs « cette loi donne aujourd’hui largement satisfaction...