Bilan d’application de la loi-cadre relative au renseignement
[16.06.2020]
Cinq ans après l’adoption de la loi relative au renseignement, les commissions des lois et de la défense ont remis un rapport d’évaluation de l’application de ces dispositions (L. n° 2015-912 , 14 juill. 2015). Et selon les rapporteurs « cette loi donne aujourd’hui largement satisfaction...
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