« Biens non délimités » : quelles sont les solutions ?

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Justice sur le régime des biens non délimités. Il rappelle qu'un « bien non délimité » est un ensemble de propriétés, de contenance déterminée, dont les limites séparatives n’ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après cette rénovation. Il s’ensuit que figure au plan cadastral une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës. Comment peut-il être mis fin à cette situation...