Bien immobilier vendu par adjudication : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement
[07.06.2019]
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le moment du transfert de propriété d'un bien vendu par...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface