Bien détruit en totalité par cas fortuit pendant le durée du bail : résiliation du contrat
[09.03.2018]
Un incendie survient dans des locaux à usage commercial donnés en location. La bailleresse notifie à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l’assigne en constatation de cette résiliation. La locataire sollicite reconventionnellement la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en...
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