Besson et Robien neuf : remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession de la nue-propriété #Brève

Dans le cadre du dispositif « Besson ancien », il est admis que la cession de la nue-propriété du logement après son acquisition ne remette pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. En effet, lorsque le démembrement a eu lieu avant l’acquisition, il ne fait pas obstacle à l’application du dispositif au profit de...