Bercy commente l'abaissement progressif du taux du droit de partage
[01.07.2020]
L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 2020 qui instaurent une baisse progressive du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS...
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