Bercy commente la nouvelle procédure de l'abus de droit fiscal

L’administration fiscale intègre à sa base Bofip les dispositions de la loi de finances pour 2019 qui ont institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 A) permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 109 ; V. JCP N 2019, n° 4, 1084, note Y. Rutschmann et P.-M. Roch ; JCP N 2019, n° 19, 1188, note F. Douet...