Bénéfices agricoles : les commentaires du nouveau régime « micro BA » en consultation publique #MAJ
[13.09.2016]
La loi de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime « micro-BA » s’appliquant aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes, mesurée sur 3 ans, n'excède pas 82 200 € (Dr. fisc. 2016, n° 4, comm. 99). Ce nouveau régime s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Des mesures transitoires sont prévues pour les revenus de 2016 et...
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