Belgique : la Cour constitutionnelle censure la vision binaire de la Loi Transgenre qui doit aussi faire une place au sexe neutre
[25.06.2019]
En Belgique, depuis le 1er janvier 2018, les hommes ou les femmes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales. Avant la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (« loi transgenre »), la procédure exigeait une intervention chirurgicale de changement de sexe ainsi qu’un certificat médical attestant qu’un suivi psychologique avait préalablement été...
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