« Barémisation » des indemnités prud’homales : la Cour de cassation est saisie pour avis
[22.05.2019]
Les conseils de prud'hommes de Louviers et de Toulouse ont sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la conformité du plafonnement indemnitaire prévu par la loi française en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'aune du droit international du...
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