Barémisation des indemnités prud’homales : FO saisit le Conseil de l’Europe #Brève

L’organisation syndicale a, le 12 mars 2018, déposé devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester la mise en place d’un barème impératif devant les prud’hommes (Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017 : JCP S 2017, 1334, étude par M.-N. Rouspide-Katchadourian et S. Béal ; JCP S  2017, 1309, étude par F. Favennec-Hery). FO fait valoir que ce barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée « est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur. Avec des...