Barémisation des indemnités en cas de licenciement illégal : le dispositif italien jugé contraire à la Charte sociale européenne

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a récemment rendu publique sa décision du 11 septembre 2019 sur le bien-fondé de la réclamation Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie (CEDS, réclamation n° 158/2017, 11 sept. 2019). Par 11 voix contre 3, le Comité a fait droit à la réclamation. Il a considéré que ni les voies de droit alternatives offrant au travailleur victime de licenciement illégal une possibilité de réparation au-delà du plafonnement prévu par la loi en vigueur, ni le mécanisme de conciliation, tels qu’établis par les dispositions contestées, ne permettent dans tous les cas de licenciement sans motif valable d’obtenir une réparation adéquate, proportionnelle au préjudice subi et de nature à dissuader...