Bail rural : montant de l’indemnité due au preneur pour amélioration du fonds
[13.10.2016]
Par actes authentiques des 26 février 1974 et 5 avril 1979, Mme X et son époux, ont donné à bail à long terme de 30 ans, à la société Y, un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles. En 2004, les bailleurs ont délivré congé au preneur pour le 31 octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface