Bail rural et départ de copreneurs : application de la loi du 13 octobre 2014 #Brève

Il n’y a pas lieu à résiliation du bail rural dès lors que le bailleur ayant accepté sur l'acte notarié que les conjointes des exploitants agricoles preneurs ne participent pas elles-mêmes à l'exploitation des biens affermés mais soient copreneuses, il ne peut ensuite prétendre en tirer argument. De même, il ne peut s'appuyer sur le départ de deux des exploitants et leur abandon du domaine dont par ailleurs il a été avisé pour obtenir cette résiliation. Les dispositions de l'article L. 411-35 alinéa 3 applicables depuis la loi du 13 octobre 2014 prévoient, en cas de départ de copreneurs, une faculté pour les copreneurs restants, de demander que le bail se poursuive à leur seul nom, et non une...