Bail rural : congé aux preneurs atteignant l'âge de la retraite et cession à un descendant
[27.09.2016]
Diverses parcelles de terre ont été données à bail par deux propriétaires. L'un d'eux a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite. Ces derniers ont contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur...
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