Bail réel solidaire : mesures d'application #Brève
[12.05.2017]
Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 définit les modalités d’application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation créés par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Aussi, le décret ...
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